Art. D245-29, Code de l'action sociale et des familles
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L6609IPH
En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. Elle fixe le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà attribués pour les éléments concernés.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Prestation de compensation du handicap : publication d’un décret fixant la durée d’attribution » / brèves / lexbase social n°883 du 4 novembre 2021 Abonnés
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