Article 1
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II (partie Arrêtés) est ainsi modifiée :
I. - A l'article A. 225-1, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par la référence : « V ».
II. - L'article A. 225-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 225-2. - Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article.
« Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel. »
III. - L'article A. 225-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sur la sincérité des informations » sont remplacés par les mots : « mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 » ;
b) Les mots : « le rapport prévu à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
2° Le cinquième alinéa est complété des mots : « , le cas échéant, par des vérifications sur site » ;
3° Au sixième alinéa, la référence à l'article R. 225-105-1 est remplacée par la référence à l'article R. 225-105 ;
4° Les huitème et neuvième alinéas sont supprimés ;
5° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. - L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant :
« - soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ;
« - soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;
« - soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration. »
IV. - L'article A. 225-4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ; » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
