Décret n° 86-459
du 13 mars 1986
modifiant le décret n° 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 53;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise;
Vu le décret n° 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 1er
Le deuxième alinéa de l'article 31 du décret n° 72-783 du 25 août 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Cette comptabilité est tenue dans les conditions prévues par l'article 38. "
Article 2
L'article 35 du décret du 25 août 1972 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 35
" Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux règles applicables aux règlements pécuniaires et à la comptabilité directement liés à l'exercice des fonctions accessoires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985. "
Article 3
Dans l'intitulé du chapitre II du titre III du décret du 25 août 1972 précité, les mots " et à leurs adhérents " sont supprimés.
Article 4
L'article 36 du décret du 25 août 1972 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 36
" La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du conseil de l'ordre ou, lorsque la caisse est commune à plusieurs barreaux, par une délibération conjointe des conseils de l'ordre des barreaux intéressés. "
Article 5
L'article 37 du décret du 25 août 1972 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 37
" La caisse des règlements pécuniaires, qu'elle soit gérée directement par le barreau ou sous toute autre forme juridique, demeure sous la responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée. "
Article 6
L'article 40 du décret du 25 août 1972 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 40
" Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 36, reçus par les avocats, sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les écritures à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un sous-compte individuel. "
Article 7
L'article 41 du décret du 25 août 1972 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 41
" Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 36 que par l'intermédiaire de la caisse prévue au même article. "
Article 8
Les fonds, valeurs ou effets déposés par un avocat à un compte de dépôt ouvert, en application de l'article 42 du décret du 25 août 1972, dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations seront transférés au plus tard le 30 juin 1986 à la caisse des règlements pécuniaires des avocats créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.
Article 9
L'article 29 et les articles 42 à 47 du décret du 25 août 1972 précité sont abrogés.
Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1986.
LAURENT FABIUS
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CRÉPEAU
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY