Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et L. 311-15, tels qu'ils résultent de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 juillet 2018,

Décrète :

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

I. - Après l'article D. 211-10-2, il est inséré un article D. 211-10-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 211-10-3. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. » ;

II. - Après l'article D. 311-12, il est inséré un article D. 311-12-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 311-12-1. - Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. »

Article 2

Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

TABLEAU VIII-III

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)



COURS D'APPEL COMPÉTENTES


SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS


Cour d'appel

d'Aix-en-Provence


Cour d'appel d'Aix-en-Provence


Alpes-de-Haute-Provence


Digne-les-Bains


Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.


Alpes-Maritimes


Nice


Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.


Bouches-du-Rhône


Marseille


Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.


Var


Toulon


Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.


Cour d'appel

d'Amiens


Cour d'appel d'Amiens


Aisne


Laon


Ressort des tribunaux de grande instance de Laon et Soissons.


Saint-Quentin


Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.


Oise


Beauvais


Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.


Somme


Amiens


Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.


Cour d'appel de Douai


Nord


Douai


Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et Cambrai.


Lille


Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Lille.


Valenciennes


Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.


Pas-de-Calais


Arras


Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et Béthune.


Boulogne-sur-Mer


Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.


Cour d'appel

d'Angers


Cour d'appel d'Angers


Maine-et-Loire


Angers


Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.


Mayenne


Laval


Ressort du tribunal de grande instance de Laval.


Sarthe


Le Mans


Ressort du tribunal de grande instance du Mans.


Cour d'appel

de Basse-Terre


Cour d'appel de Basse-Terre


Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin


Pointe-à-Pitre


Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.


Cour d'appel

de Bastia


Cour d'appel de Bastia


Corse-du-Sud


Ajaccio


Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.


Haute-Corse


Bastia


Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.


Cour d'appel

de Besançon


Cour d'appel de Besançon


Doubs


Besançon


Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.


Montbéliard


Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.


Haute-Saône


Vesoul


Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.


Jura


Lons-le-Saunier


Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.


Territoire de Belfort


Belfort


Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.


Cour d'appel

de Bordeaux


Cour d'appel de Bordeaux


Charente


Angoulême


Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.


Dordogne


Périgueux


Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.


Gironde


Bordeaux


Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.


Cour d'appel

de Caen


Cour d'appel de Caen


Calvados


Caen


Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.


Manche


Coutances


Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.


Orne


Alençon


Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.


Cour d'appel

de Cayenne


Cour d'appel de Cayenne


Guyane


Cayenne


Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.


Cour d'appel

de Colmar


Cour d'appel de Colmar


Bas-Rhin


Strasbourg


Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.


Bas-Rhin et Haut-Rhin


Mulhouse


Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.


Cour d'appel

de Dijon


Cour d'appel de Dijon


Côte-d'Or


Dijon


Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.


Haute-Marne


Chaumont


Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.


Saône-et-Loire


Mâcon


Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.


Cour d'appel

de Fort-de-France


Cour d'appel de Fort-de-France


Martinique


Fort-de-France


Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.


Cour d'appel

de Grenoble


Cour d'appel de Chambéry


Haute-Savoie


Annecy


Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.


Savoie


Chambéry


Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.


Cour d'appel de Grenoble


Drôme


Valence


Ressort du tribunal de grande instance de Valence.


Hautes-Alpes


Gap


Ressort du tribunal de grande instance de Gap.


Isère


Grenoble


Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.


Vienne


Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.


Cour d'appel

de Lyon


Cour d'appel de Lyon


Ain


Bourg-en-Bresse


Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.


Loire


Roanne


Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.


Saint-Étienne


Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Étienne.


Rhône


Lyon


Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.


Villefranche-sur-Saône


Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.


Cour d'appel

de Metz


Cour d'appel de Metz


Moselle


Metz


Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.


Cour d'appel

de Montpellier


Cour d'appel de Montpellier


Aude


Carcassonne


Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.


Aveyron


Rodez


Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.


Hérault


Montpellier


Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.


Pyrénées-Orientales


Perpignan


Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.


Cour d'appel

de Nancy


Cour d'appel de Nancy


Meurthe-et-Moselle


Nancy


Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.


Val de Briey


Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey.


Meuse


Bar-le-Duc


Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.


Vosges


Épinal


Ressort du tribunal de grande instance d'Épinal.


Cour d'appel de Reims


Ardennes


Charleville-Mézières


Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.


Aube


Troyes


Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.


Marne


Châlons-en-Champagne


Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.


Reims


Ressort du tribunal de grande instance de Reims.


Cour d'appel

de Nîmes


Cour d'appel de Nîmes


Ardèche


Privas


Ressort du tribunal de grande instance de Privas.


Gard


Nîmes


Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.


Lozère


Mende


Ressort du tribunal de grande instance de Mende.


Vaucluse


Avignon


Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.


Cour d'appel d'Orléans


Cour d'appel de Bourges


Cher


Bourges


Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.


Indre


Châteauroux


Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.


Nièvre


Nevers


Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.


Cour d'appel d'Orléans


Indre-et-Loire


Tours


Ressort du tribunal de grande instance de Tours.


Loiret


Orléans


Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.


Loir-et-Cher


Blois


Ressort du tribunal de grande instance de Blois.


Cour d'appel

de Paris


Cour d'appel de Paris


Essonne


Évry


Ressort du tribunal de grande instance d'Évry.


Paris


Paris


Ressort du tribunal de grande instance de Paris.


Seine-et-Marne


Meaux


Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.


Melun


Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.


Seine-Saint-Denis


Bobigny


Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.


Val-de-Marne


Créteil


Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.


Yonne


Auxerre


Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.


Cour d'appel de Pau


Cour d'appel de Pau


Hautes-Pyrénées


Tarbes


Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.


Landes


Mont-de-Marsan


Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan


Pyrénées-Atlantiques


Bayonne


Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne


Pau


Ressort du tribunal de grande instance de Pau.


Cour d'appel

de Poitiers


Cour d'appel de Limoges


Corrèze


Tulle


Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.


Creuse


Guéret


Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.


Haute-Vienne


Limoges


Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.


Cour d'appel de Poitiers


Charente-Maritime


La Rochelle


Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.


Saintes


Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.


Deux-Sèvres


Niort


Ressort du tribunal de grande instance de Niort.


Vendée


La Roche-sur-Yon


Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.


Vienne


Poitiers


Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.


Cour d'appel

de Rennes


Cour d'appel de Rennes


Côtes-d'Armor


Saint-Brieuc


Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.


Finistère


Brest


Ressort du tribunal de grande instance de Brest.


Quimper


Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.


Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine


Rennes


Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.


Loire-Atlantique


Nantes


Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.


Morbihan


Vannes


Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.


Cour d'appel

de Riom


Cour d'appel de Riom


Allier


Moulins


Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.


Cantal


Aurillac


Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.


Haute-Loire


Le Puy-en-Velay


Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.


Puy-de-Dôme


Clermont-Ferrand


Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.


Cour d'appel

de Rouen


Cour d'appel de Rouen


Eure


Évreux


Ressort du tribunal de grande instance d'Évreux.


Seine-Maritime


Le Havre


Ressort du tribunal de grande instance du Havre.


Rouen


Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe et Rouen.


Cour d'appel

de Saint-Denis


Cour d'appel de Saint-Denis


La Réunion


Saint-Denis


Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.


Mayotte


Mamoudzou


Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou.


Cour d'appel

de Toulouse


Cour d'appel d'Agen


Gers


Auch


Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.


Lot


Cahors


Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.


Lot-et-Garonne


Agen


Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.


Cour d'appel de Toulouse


Ariège


Foix


Ressort du tribunal de grande instance de Foix.


Haute-Garonne


Toulouse


Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse.


Tarn


Albi


Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.


Tarn-et-Garonne


Montauban


Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.


Cour d'appel

de Versailles


Cour d'appel de Versailles


Eure-et-Loire


Chartres


Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.


Hauts-de-Seine


Nanterre


Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.


Val-d'Oise


Pontoise


Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.


Yvelines


Versailles


Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Fait le 4 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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