LETTRE CIRCULAIRE n° 20110000078
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.028
Montreuil, le 18/07/2011
18/07/2011
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET
DU SERVICE
POLE REGLEMENTATION
ET SECURISATION
JURIDIQUE /
REGLEMENTATION ENTREPRISES
Affaire suivie par :
FFH
Fax : 01 58 84 14 74
OBJET
Transfert du recouvrement des cotisations AGS et des contributions
d'assurance chômage aux URSSAF et CGSS. Modifications apportées par la loi
n°2011525
du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit
Texte à annoter : Lettre circulaire n° 2011044
du 19/04/2011
L'article 41 de la loi n° 2011525
du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit apporte des modifications et précisions quant au champ du transfert
du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux
URSSAF et CGSS
L'article 5 de la loi n° 2008126
du 13 février 2008 relative à la réforme de
l'organisation du service public de l'emploi a prévu le transfert du recouvrement
et du contrôle des cotisations et contributions dues au régime d'assurance
chômage aux URSSAF et CGSS à une date fixée par décret et au plus tard le
1er janvier 2012.
Le décret n° 20091708
du 30 décembre 2009 a fixé cette date au
1er janvier 2011.
Toutefois, le décret n° 20101736
du 30 décembre 2010 est venu préciser les
contributions et cotisations concernées par ce transfert au 1er janvier 2011, le
transfert des autres contributions et cotisations étant maintenu au
1er janvier 2012 au plus tard, seule une disposition législative intervenant avant
cette date pouvant permettre de le différer davantage.
Ont ainsi été exclues du transfert au 1er janvier 2011, d'une part les
contributions dues au titre du Contrat de Transition Professionnelle (CTP) et de
la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP), d'autre part l'ensemble
des contributions d'assurance chômage dues au titre des salariés expatriés et
des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les
conditions pour bénéficier du règlement communautaire portant sur la
coordination des systèmes de Sécurité sociale.
L'article 41 de la loi n° 2011525
du 17 mai 2011 de simplification et
les ressources de la Sécurité sociale
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d'amélioration de la qualité du droit apporte un certain nombre de précisions et
de clarifications en matière de transfert du recouvrement des contributions
d'assurance chômage et des cotisations AGS.
Pour ce faire elle modifie les articles 11, 16 et 17 de la loi précitée du
13 février 2008 de même que l'article L. 54271
du code du travail.
Report du transfert du recouvrement des contributions CTP et CRP
Il convient de rappeler que le contrat de transition professionnelle et la
convention de reclassement personnalisée, applicables dans les entreprises de
moins de 1000 salariés et dans les entreprises en redressement ou liquidation
judiciaire quel que soit leur effectif, sont des dispositifs d'accompagnement des
salariés licenciés pour motif économique, le premier se substituant au second
dans les bassins d'emploi dans lesquels il fait l'objet d'une expérimentation
depuis 2006.
Ces dispositifs donnent lieu au versement, par le régime d'assurance chômage,
d'une allocation dont le financement est assuré en partie par une contribution
de l'employeur équivalant à 1 à 2 mois de préavis en fonction de l'ancienneté,
pour le CTP, à 2 mois de préavis pour la CRP, auxquels s'ajoute une somme
correspondant au reliquat des droits acquis par le salarié au titre de son droit
individuel à la formation (DIF).
L'employeur qui procède à un licenciement pour motif économique sans avoir
proposé au salarié le bénéfice selon les cas de la CRP ou du CTP est
redevable d'une contribution égale à 1 mois de salaire brut pour le CTP et à
2 mois de salaire bruts pour la CRP, calculés sur la moyenne des 12 derniers
mois.
La particularité du calcul et de l'exigibilité de ces contributions appelées auprès
de l'employeur au moment de l'ouverture des droits du salarié, imposant la
mise en place de circuits d'informations entre les deux réseaux, a rendu
nécessaire le report du transfert de leur recouvrement aux URSSAF et CGSS
audelà
du 1er janvier 2011.
Le décret précité du 30 décembre 2010 maintenait le transfert au
1er janvier 2012.
L'article 41 de la loi du 17 mai 2011 reporte celuici
à une date fixée par décret
et au plus tard le 1er janvier 2013. Dans l'attente, le recouvrement des
contributions dues au titre des dispositifs CTP et CRP demeurent de la
compétence de Pôle emploi.
Contributions dues au titre des expatriés et de certains frontaliers
L'article L. 54271
a) du code du travail prévoyait que le recouvrement des
contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS, dues au titre de
l'emploi de salariés expatriés et de travailleurs frontaliers résidant en France et
ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions
communautaires de coordination, serait assuré, à compter du transfert, par une
les ressources de la Sécurité sociale
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Urssaf désignée par le Directeur de l'ACOSS.
Le décret précité du 30 décembre 2010 a eu pour effet de maintenir au
1er janvier 2012 la date du transfert du recouvrement des contributions dues au
titre de ces populations, celuici
demeurant provisoirement de la compétence
de Pôle emploi.
L'article 41 de la loi du 17 mai 2011 vient pérenniser la compétence de Pôle
emploi en la matière.
Contributions dues par les employeurs de VRP multicartes
La loi vient clarifier la compétence de la Caisse nationale de compensation des
cotisations de Sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de
commerce à cartes multiples (CCVRP) au regard des cotisations AGS et des
contributions d'assurance chômage.
Son rôle de simple collecteur ne ressortant pas suffisamment de la rédaction
initiale de l'article L. 54271
c) du code du travail, le nouveau texte vient
préciser que la CCVRP est compétente pour l'encaissement desdites
cotisations et contributions, comme elle l'est s'agissant des autres cotisations et
contributions sociales.
Le recouvrement forcé et le contrôle sont en revanche transférés aux URSSAF
et CGSS.
Il convient de rappeler, à cet égard, que l'article 39 de la loi n° 20101594
du
20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié
l'article L. 2437
du code de la Sécurité sociale afin de permettre aux URSSAF
et CGSS de contrôler l'assiette, le taux et le calcul des contributions
d'assurance chômage et des cotisations AGS encaissées par la CCVRP.
Compétence de la CMAF
L'article 41 de la loi vient confirmer la compétence de la Caisse Maritime
d'Allocations Familiales (CMAF), organisme mentionné à l'article L. 2123
du
code de la Sécurité sociale, pour le recouvrement des cotisations AGS et des
contributions d'assurance chômage dues pour les salariés relevant du régime
spécial des gens de mer (marinspêcheurs
et des marins du commerce).
Pouvoir de contrainte du directeur de Pôle Emploi
La loi du 13 février 2008 a abrogé, à effet du 1er janvier 2011, l'article L. 542216
du code du travail qui permettait au directeur de Pôle emploi d'émettre des
contraintes.
Dans le même temps, l'article L. 2449
du code de la Sécurité sociale confère
exclusivement le pouvoir de contrainte aux directeurs d'organismes de Sécurité
sociale, ce qui interdit à Pôle emploi de s'en prévaloir.
L'article 41 de la loi du 17 mai 2011 réintroduit le pouvoir de contrainte du
directeur de Pôle emploi pour le recouvrement forcé des contributions et
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cotisations dont cet organisme conserve la charge soit définitive (intermittents
du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel, salariés
expatriés et certains travailleurs frontaliers) soit temporaire (contributions CTP/
CRP).
les ressources de la Sécurité sociale
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