Arrêté du 8 juin 2011 relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;

Vu la convention signée le 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiées par avenant du 11 septembre 2009 ;

Vu la convention signée le 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;

Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011 ;

Vu la demande d'agrément signée le 3 mars 2011 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 29 mai 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 27 mai 2011,

Arrête :