Chapitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Article 1
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article R. 743-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 743-1. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles Applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 312-1 et R. 312-1-2 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa | n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 |
R. 312-3 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-4-1 | n° 2013-931 du 17 octobre 2013 |
R. 312-4-2 | n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
R. 312-4-3 et R. 312-4-4 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-9 à R. 312-18 | n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV | n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
R. 312-20 | A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016 |
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I | A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
« II. - 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “8 euros” sont remplacés par les mots : “1 000 francs CFP” et les mots : “80 euros” sont remplacés par les mots : “10 000 francs CFP” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “4 euros” sont remplacés par les mots : “500 francs CFP” et les mots : “20 euros” sont remplacés par les mots : “2 500 francs CFP” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
« a) Au 2° du B du I, les mots : “de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement” ;
« b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “SEPA” sont supprimées ;
« c) Au IV, les mots : “trois euros” sont remplacés par les mots : “360 francs CFP” et les mots : “indice INSEE des prix à la consommation” sont remplacés par les mots : “indice des prix à la consommation calculé localement,” ;
« 4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
« a) Toutes les occurrences des mots : “dix jours” sont remplacés par les mots : “vingt jours” ;
« b) Les mots : “vingt jours” sont remplacés par les mots : “quarante jours” ;
« c) Les mots : “cinq jours” sont remplacés par les mots : “dix jours” ;
« 5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :
« a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “11 933 000 francs CFP” ;
« 6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :
« a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
« b) Au 1° du IV, les mots : “aux sections 1 à 5” sont remplacés par les mots : “à la section 1” ;
« 7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail” sont supprimés ;
« 8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
« a) Après les mots : “en devises étrangères” sont ajoutés les mots : “ou en francs CFP” ;
« b) Pour l'application du 1° du IV :
« Au premier alinéa, le mot : “suivants” est supprimé ;
« Le a et le b sont supprimés.
« III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office. » ;
2° La section 2 est complétée par un nouvel article R. 743-6-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 743-6-4. - L'article R. 321-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. »
Article 2
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre VII, après l'article D. 745-4, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations
« Art. R. 745-4-1-A. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles Applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 518-1 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-2 | n° 2013-56 du 16 janvier 2013 |
R. 518-3 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-4 | n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 |
R. 518-4-1 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-5 | n° 2008-382 du 21 avril 2008 |
R. 518-6 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-7 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-8 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-8-1 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-9 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-10 | n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 |
R. 518-11 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-12 à R. 518-23 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-24 | n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
R. 518-25 à R. 518-27 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-28 | n° 2017-671 du 28 avril 2017 |
R. 518-29 à R. 518-30 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 | n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 |
R. 518-31 | n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
R. 518-32 à R. 518-33 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-34 | n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
« II. - Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
« Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article 3
Le chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article R. 753-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 753-1. - I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles Applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 312-1 et R. 312-1-2 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa | n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 |
R. 312-3 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R 312-4-1 | n° 2013-931 du 17 octobre 2013 |
R. 312-4-2 | n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
R. 312-4-3 et R. 312-4-4 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-9 à R. 312-18 | n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV | n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
R. 312-20 | A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016 |
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I | A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
.
« II. - 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “8 euros” sont remplacés par les mots : “1 000 francs CFP” et les mots : “80 euros” sont remplacés par les mots : “10 000 francs CFP” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “4 euros” sont remplacés par les mots : “500 francs CFP” et les mots : “20 euros” sont remplacés par les mots : “2 500 francs CFP” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
« a) Au 2° du B du I, les mots : “de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement” ;
« b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “SEPA” sont supprimées ;
« c) Au IV, les mots : “trois euros” sont remplacés par les mots : “360 francs CFP” et les mots : “indice INSEE des prix à la consommation” sont remplacés par les mots : “indice des prix à la consommation calculé localement,” ;
« 4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
« a) Toutes les occurrences des mots : “dix jours” sont remplacés par les mots : “vingt jours” ;
« b) Les mots : “vingt jours” sont remplacés par les mots : “quarante jours” ;
« c) Les mots : “cinq jours” sont remplacés par les mots : “dix jours” ;
« 5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :
« a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “11 933 000 francs CFP” ;
« 6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :
« a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
« b) Au 1° du IV, les mots : “aux sections 1 à 5” sont remplacés par les mots : “à la section 1” ;
« 7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail” sont supprimés ;
« 8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
« a) Après les mots : “en devises étrangères” sont ajoutés les mots : “ou en francs CFP” ;
« b) Pour l'application du 1° du IV :
« Au premier alinéa, le mot : “suivants” est supprimé ;
« Le a et le b sont supprimés.
« III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicable à cet office. » ;
2° La section 2 est complétée par un nouvel article R. 753-6-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 753-6-4. - L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. »
Article 4
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre V du livre VII, après l'article D. 755-4, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations
« Art. R. 755-4-1-A. - I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles Applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 518-1 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-2 | n° 2013-56 du 16 janvier 2013 |
R. 518-3 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-4 | n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 |
R. 518-4-1 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-5 | n° 2008-382 du 21 avril 2008 |
R. 518-6 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-7 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-8 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-8-1 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-9 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-10 | n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 |
R. 518-11 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-12 à R. 518-23 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-24 | n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
R. 518-25 à R. 518-27 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-28 | n° 2017-671 du 28 avril 2017 |
R. 518-29 à R. 518-30 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 | n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 |
R. 518-31 | n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
R. 518-32 à R. 518-33 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-34 | n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
« II. - Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
« Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article 5
Le chapitre III du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article R. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 763-1. - I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles Applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 312-1 et R. 312-1-2 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa | n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 |
R. 312-3 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R 312-4-1 | n° 2013-931 du 17 octobre 2013 |
R. 312-4-2 | n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
R. 312-4-3 et R. 312-4-4 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-9 à R. 312-18 | n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV | n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
R. 312-20 | A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016 |
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I | A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
« II. - 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “8 euros” sont remplacés par les mots : “1 000 francs CFP” et les mots : “80 euros” sont remplacés par les mots : “10 000 francs CFP” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “4 euros” sont remplacés par les mots : “500 francs CFP” et les mots : “20 euros” sont remplacés par les mots : “2 500 francs CFP” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
« a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “SEPA” sont supprimées ;
« b) Au IV, les mots : “trois euros” sont remplacés par les mots : “360 francs CFP” et les mots : “indice INSEE des prix à la consommation” sont remplacés par les mots : “indice des prix à la consommation calculé localement,” ;
« 4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
« a) Toutes les occurrences des mots : “dix jours” sont remplacés par les mots : “vingt jours” ;
« b) Les mots : “vingt jours” sont remplacés par les mots : “quarante jours” ;
« c) Les mots : “cinq jours” sont remplacés par les mots : “dix jours” ;
« 5° Pour l'application de l'article R. 312-18, les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “11 933 000 francs CFP” ;
« 6° Pour l'application de l'article R. 312-19, au 1° du IV, les mots : “aux sections 1 à 5” sont remplacés par les mots : “à la section 1” ;
« 7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail” sont supprimés ;
« 8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
« a) Après les mots : “en devises étrangères” sont ajoutés les mots : “ou en francs CFP” ;
« b) Pour l'application du 1° du IV :
« Au premier alinéa, le mot : “suivants” est supprimé ;
« Le a et le b sont supprimés. » ;
2° La section 2 est complétée par un nouvel article R. 763-6-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 763-6-4. - L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. »
Article 6
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre VI du livre VII, après l'article D. 765-4, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations
« Art. R. 765-4-1-A. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles Applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 518-1 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-2 | n° 2013-56 du 16 janvier 2013 |
R. 518-3 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-4 | n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 |
R. 518-4-1 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-5 | n° 2008-382 du 21 avril 2008 |
R. 518-6 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-7 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-8 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-8-1 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-9 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-10 | n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 |
R. 518-11 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-12 à R. 518-23 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-24 | n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
R. 518-25 à R. 518-27 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-28 | n° 2017-671 du 28 avril 2017 |
R. 518-29 à R. 518-30 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 | n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 |
R. 518-31 | n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
R. 518-32 à R. 518-33 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-34 | n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
« Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.