Publics concernés : caisses nationales de sécurité sociale chargées du service de l'allocation supplémentaire invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de parent isolé, pour le compte de l'Etat.
Objet : prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus enregistrées par les caisses de sécurité sociale chargées du service de certaines prestations pour le compte de l'Etat.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé et l'allocation supplémentaire d'invalidité sont servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l'Etat. Conformément à l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le présent décret détermine les conditions de la prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus enregistrées pour ces trois prestations.
Références : les dispositions créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011,
Décrète :
Article 1
La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés :
1° 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité ;
2° 0,25 % pour l'allocation aux adultes handicapés ;
3° 0,57 % pour l'allocation de parent isolé.
Article 2
Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
