Art. L2312-5, Code du travail
Lecture: 1 min
L1435LKD
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le vieillissement en entreprise » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’exercice du mandat des membres du CSE » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « Les aménagements conventionnels de l'institution des délégués du personnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « Les aménagements conventionnels de l'institution des délégués du personnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « Le délégué de site pour les entreprises de moins de 11 salariés » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés / TITRE « Les attributions du comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le harcèlement moral / TITRE « Les autres intervenants en matière de prévention » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Les compétences de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur l'organisation de la représentation des travailleurs » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les délégués du personnel / synthèse Abonnés
Cité par Art. L1803-14-1, Code des transports
Cité par Art. L4312-3-2, Code des transports
Cité par Art. L5343-21, Code des transports
Cité par Art. R4312-34, Code des transports
Ancien texte Art. L421-1, Code du travail
Cité par Art. R2312-1, Code du travail
Cité par Art. R2312-3, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.