Article 1
La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568, 1618 septies et 1619 du code général des impôts est obligatoire à compter du :
I. - 1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
II. - 31 décembre 2019 pour les autres cas.
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.