Chapitre Ier : Comptes et dépôts
Article 1
I.-L'article L. 743-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 312-1, à l'exception du 2° de son I | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 312-1-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
L. 312-1-4 | Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
L. 312-1-5 | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-6 | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 |
L. 312-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-9 | Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 |
L. 312-10 et L. 312-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-12 | Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 312-13 et L. 312-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-19 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 312-20 | Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-21 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 312-23 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ” ;
« 2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
« 3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;
« 4° A l'article L. 312-5 :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;
« c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
« 5° Le II de l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :
« “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;
« 6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
« 7° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;
« 8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
« “ 2° Un instrument financier. ” »
II.-L'article L. 743-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-8.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 321-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
L. 321-4 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 322-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 322-2 à L. 322-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 323-1 et L. 323-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
« “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;
« 3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée. »
Article 2
I.-L'article L. 753-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 312-1, à l'exception du 2° de son I | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-1 | Résultant l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 312-1-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
L. 312-1-4 | Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
L. 312-1-5 | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-6 | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 |
L. 312-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-9 | Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 |
L. 312-10 et L. 312-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-12 | Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 312-13 et L. 312-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-19 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 312-20 | Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-21 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 312-23 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ” ;
« 2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la la Polynésie française. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
« 3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;
« 4° A l'article L. 312-5 :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;
« c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
« 5° Le II de l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :
« “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;
« 6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
« 7° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;
« 8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
« “ 2° Un instrument financier ”. »
II.-L'article L. 753-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-8.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 321-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
L. 321-4 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 322-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 322-2 à L. 322-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 323-1 et L. 323-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
« “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;
« 3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée. »
Article 3
I.-L'article L. 763-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 312-1, à l'exception du 2° de son I | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 312-1-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
L. 312-1-4 | Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
L. 312-1-5 | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-6 | Résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 |
L. 312-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-9 | Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 |
L. 312-10 et L. 312-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-12 | Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 312-13 et L. 312-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-19 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 312-20 | Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-21 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019 |
L. 312-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 312-23 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ”.
« 2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;
« 3° A l'article L. 312-5 :
« a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;
« b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
« 4° Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;
« 5° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
« 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;
« 7° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
« “ 2° Un instrument financier ”. »
II.-L'article L. 763-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-8.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLE APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 321-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 321-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
L. 321-4 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 322-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 322-2 à L. 322-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 323-1 et L. 323-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
« “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ;
« 3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée. »
Chapitre II : Démarchage
Article 4
La section 6 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 743-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-10.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 341-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
L. 341-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-3, à l'exception de son 2° | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 341-4 | Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 341-5 et L. 341-8 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 341-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
L. 341-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
L. 341-11 | Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 341-12 | Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
L. 341-13 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 341-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 341-15 | Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 341-16 | Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 341-17 | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
« 2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
« 3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
« “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” » ;
2° Après l'article L. 743-10 du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
« Art. L. 743-10-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 342-1 à L. 342-3 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 353-6 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
« II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”. »
Article 5
La section 6 du chapitre III du titre V du livre VII du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 753-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-10.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 341-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
L. 341-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-3, à l'exception de son 2° | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 341-4 | Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 341-5 et L. 341-8 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 341-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
L. 341-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
L. 341-11 | Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 341-12 | Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
L. 341-13 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 341-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 341-15 | Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 341-16 | Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 341-17 | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
« 2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
« 3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé :
« “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” » ;
2° Après l'article L. 753-10, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
« Art. L. 753-10-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 342-1 à L. 342-3 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 353-6 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
« II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”. »
Article 6
La section 6 du chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 763-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-10.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 341-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
L. 341-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-3, à l'exception de son 2° | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 341-4 | Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 341-5 et L. 341-8 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 341-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
L. 341-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
L. 341-11 | Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 341-12 | Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
L. 341-13 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 341-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 341-15 | Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 341-16 | Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 341-17 | Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
« 2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
« “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” » ;
2° Après l'article L. 763-10, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque
« Art. L. 763-10-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 342-1 à L. 342-3 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 353-6 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
« II.-Pour l'application de l'article L. 353-6,, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”. »
Chapitre III : Marchés réglementés
Article 7
I.-L'article L. 744-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 744-10.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II | Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 433-1-1 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 433-1-2 | Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
L. 433-2 | Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 433-3 | Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 |
L. 433-4 | Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 433-5 | Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France. »
II.-L'article L. 754-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 754-10.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II | Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 433-1-1 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 433-1-2 | Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
L. 433-2 | Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 433-3 | Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 |
L. 433-4 | Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 433-5 | Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France. »
III.-L'article L. 764-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 764-10.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation mentionnée au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II | Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 433-1-1 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 433-1-2 | Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
L. 433-2 | Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 433-3 | Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 |
L. 433-4 | Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 433-5 | Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
« II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France. »
Chapitre IV : La Caisse des dépôts et consignations
Article 8
I.-Il est créé, après l'article L. 745-6 du même code, une sous-section 5 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 5 bis
« La Caisse des dépôts et consignations
« Art. L. 745-6-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-2-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-4 à L. 518-6 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-7 | Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 518-8 à L. 518-10 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-11 à L. 518-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 |
L. 518-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-15-1 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-15-2 | Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 518-15-3 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 518-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-17 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-18 à L. 518-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-21 et L. 518-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-23 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-24 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
« II.-Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :
« “ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. ” »
II.-Il est créé, après l'article L. 755-6 du même code, une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis
« La Caisse des dépôts et consignations
« Art. L. 755-6-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-2-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-4 à L. 518-6 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-7 | Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 518-8 à L. 518-10 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-11 à L. 518-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 |
L. 518-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-15-1 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-15-2 | Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 518-15-3 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 518-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-17 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-18 à L. 518-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-21 et L. 518-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-23 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-24 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
« II.-Pour l'application du I en Polynésie française :
« 1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :
« “ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”. »
III.-Il est créé, après l'article L. 765-6 du même code, une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis
« La Caisse des dépôts et consignations
« Art. L. 765-6-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-2-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-4 à L. 518-6 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-7 | Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 518-8 à L. 518-10 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-11 à L. 518-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 |
L. 518-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-15-1 | Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-15-2 | Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 518-15-3 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 518-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-17 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-18 à L. 518-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-21 et L. 518-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-23 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-24 | Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
« II.-Pour l'application du I dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :
« “ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations, sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”. »
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 9
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Les douzième et treizième alinéas de chacun des articles L. 745-1-1 et L. 765-1-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 4 octobre 2017 susvisée, sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de chacun des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, est inséré l'alinéa suivant :
« L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » ;
3° A l'article L. 763-11, la dernière ligne du tableau du I est supprimée et le 2° du II est abrogé.
Article 10
I. - L'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III.
II. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Les IV, V et IX ne sont pas applicables ;
2° Au VI, les mots : « des II ou V », sont remplacés par les mots : « du II » ;
3° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte informe les titulaires de comptes des dispositions prévues à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »
III. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la mutualité ne sont pas applicables.
Article 11
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.