Art. L214-180, Code monétaire et financier
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L0809IYM
Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.
Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Le montant minimal d'une part émise par un fonds commun de titrisation est défini par décret.
Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La représentation en justice d'un fonds commun de titrisation en matière de recouvrement » / jurisprudence / lexbase affaires n°539 du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Recouvrement des créances transférées à un fonds commune de titrisation (FCT) par sa société de gestion : l'information nécessaire du débiteur » / brèves / le quotidien du 27 décembre 2017 Abonnés
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