Art. R2312-5, Code du travail
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L0441LI8
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
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Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Délais de consultation du CE/CSE : le difficile équilibre entre sécurité et préservation de l’effet utile de la consultation » / jurisprudence / lexbase social n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « Les modalités d'exercice par le comité social et économique de ses attributions générales » Abonnés
Cité par Art. R2312-6, Code du travail
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