Art. L5141-1, Code du travail
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L8681KU3
Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ;
6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Tableaux récapitulatifs de la LFSS 2018, LF 2018 et LFR 2017 » / textes / lexbase social n°727 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Condamnation de l'URSSAF pour défaut d'information due à un cotisant » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2016 (volet cotisations sociales et recouvrement) : une LFSS d'aménagements techniques et d'ajustements » / textes / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
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Ancien texte Art. L351-24, Code du travail
Cité par Art. L5141-2, Code du travail
Cité par Art. L5141-3, Code du travail
Cité par Art. L5141-4, Code du travail
Cité par Art. L5522-21, Code du travail
Cité par Art. L5524-5, Code du travail
Cité par Art. R5141-2, Code du travail
Cité par Art. R5141-20, Code du travail
Cité par Art. R5141-7, Code du travail
Cité par Art. R5141-8, Code du travail
Cité par Art. R5522-60, Code du travail
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