Art. L351-16, Code de la sécurité sociale
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L0538LCW
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et qu'il en remplit les conditions d'attribution. Il est suspendu lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet.
Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas être à nouveau demandé après la cessation de l'activité à temps partiel lorsque l'assuré a demandé le service de sa pension complète ou la reprise d'une activité à temps complet.
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « La condition de recherche d’emploi pour le maintien de l’ARE n’est pas une condition d’ouverture de cette allocation » / brèves / lexbase social n°814 du 27 février 2020 Abonnés
Cité par Art. 1121-2, Code rural (ancien)
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