Art. R49, Code de procédure pénale

Art. R49, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (1)

Textes (12)

Versions (5)

Art. R49, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L5924K8W

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.

Les versions de ce document

R49 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1986 au 1er janvier 2002 Voir
R49 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er août 2011 Voir
R49 : modifié, en vigueur du 1er août 2011 au 1er janvier 2018 Voir
R49 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 29 mars 2020
R49 : en vigueur depuis le 29 mars 2020 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Violation des mesures de confinement : publication d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5ème classe en cas de récidive » / brèves / le quotidien du 31 mars 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.