Art. L214-167, Code monétaire et financier
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L1465IZB
I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article L. 214-24.
II. – Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « La réforme de la réforme du droit français de la titrisation Morceaux choisis de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » / textes / lexbase affaires n°531 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le décret dit "anti-contournement" du 14 novembre 2014 : de la titrisation légale à la titrisation réelle » / textes / lexbase affaires n°402 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Détermination des caractéristiques des organismes de titrisation, soumis aux dispositions communes des FIA » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2014 Abonnés
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