Art. L171-3, Code de la sécurité sociale
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L1255I7M
Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées, dans des conditions fixées par décret, à un seul des régimes de sécurité sociale dont relèvent ces activités. Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au titre de laquelle ils relèvent du régime prévu à l'article L. 133-6-8.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence d'application à un médecin de la règle de l'affiliation au régime de l'activité principale en cas d'exercice simultané de plusieurs activités » / brèves / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « La liquidation de la retraite pour inaptitude auprès du régime social des indépendants ne permet pas de conclure à l'arrêt de l'activité agricole et des cotisations afférentes collectées par la mutualité sociale agricole » / brèves / lexbase social n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assujettissement au régime agricole des personnes non salariées / TITRE « L'identification de l'activité principale du travailleur » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'application - BOI-BNC-BASE-40-60-50-10-20170906 » Abonnés
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Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assujettissement au régime agricole des personnes non salariées / synthèse Abonnés
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