Art. L562-4, Code monétaire et financier

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L3484LBN

I. – Toute personne mentionnée à l'article L. 561-2, qui détient ou reçoit des fonds ou des ressources économiques pour le compte d'un client, est tenue d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie.

II. – Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale non mentionnés à l'article L. 561-2 sont tenus d'appliquer les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre.

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L562-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er octobre 2004 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 24 janvier 2006 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er février 2009 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 1er juillet 2017 Voir
L562-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 6 novembre 2020
L562-4 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2020 au 26 février 2022 Voir
L562-4 : en vigueur depuis le 26 février 2022 Voir

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Ancien texte LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (1)
Ancien texte Art. 5, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Cité par Art. 1, Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier.
Cité par Art. 315-52, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 315-57, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 321-33, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 321-37, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cité par Art. 15, Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Cité par Art. A823-15, Code de commerce
Cité par Art. D562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-2-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L563-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L563-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L563-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L564-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L565-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L566-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L574-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L574-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L735-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L745-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L755-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L765-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L773-43, Code monétaire et financier
Cité par Art. L774-43, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-11, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-8, Code monétaire et financier

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