Art. 1560, Code général des impôts
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L8601LHZ
Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :
10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;
40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;
55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;
70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Précisions sur l’assiette de l’impôt sur les cercles et maisons de jeux » / brèves / lexbase fiscal n°857 du 11 mars 2021 Abonnés
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Cass. crim., 08-03-2006, n° 05-82.319, FS-P+F, Rejet et cassation Abonnés
Cass. QPC, 03-10-2012, n° 12-90.055, F-D, Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Abonnés
Cass. crim., 28-10-2015, n° 14-83.090, F-D, Rejet Abonnés
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