LETTRE CIRCULAIRE n° 2011-0000024
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.010.22
Montreuil, le 21/03/2011
21/03/2011
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET
DU SERVICE
GESTION DES COMPTES
OBJET
Incidence de la valeur du plafond sur la présomption de nonassujettissement
des bons d'achat et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les
entreprises en l'absence de comité d'entreprise.
En application de l'arrêté du 26 novembre 2010 (J.O. du 28 novembre 2010) fixant la
valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2011 à 2.946 euros et,
conformément à la lettre circulaire Acoss n° 9694
du 03 décembre 1996, la
présomption de nonassujettissement
des bons d'achat et des cadeaux en nature
servis par les comités d'entreprise (C.E.) ou les entreprises, en l'absence de comité
d'entreprise, à l'occasion d'événements visés par la tolérance ministérielle du 17 avril
1985 est fixée comme suit.
La condition d'utilisation déterminée du bon d'achat est également
rappelée.
I. En application de l'instruction ministérielle du 17 avril
1985, les cadeaux et/ou les bons d'achat attribués à un salarié au cours
d'une année peuvent être exclus de l'assiette des cotisations de la Sécurité
sociale lorsqu'ils sont attribués en relation avec un évènement, leur
utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages.
A cet égard, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une
présomption de nonassujettissement
de l'ensemble des bons d'achat ou
cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de
ces derniers n'excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité
sociale, soit pour l'année 2011 : 2.946 x 5% = 147 euros.
Lorsque ce seuil n'est pas dépassé, les bons d'achat et/ou les
cadeaux attribués à chaque salarié, par année civile, sont présumés être
utilisés conformément à leur objet et donc exonérés de cotisations et
contributions sociales.
II. Lorsque le montant global des bons d'achat (et/ou
cadeaux) attribués, sur une année, à un salarié excède cette limite, il
convient d'examiner pour chaque bon d'achat ou cadeau attribué que les
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conditions générales prévues par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985
sont remplies, c'estàdire
:
leur
attribution doit être en relation avec un évènemen t visé
par la lettre circulaire Acoss du 03 décembre 1996 de façon exhaustive
(mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite,
rentrée scolaire, fête des mères/des pères, Ste Catherine/St Nicolas) ;
leur
utilisation doit être déterminée : l'objet du bon d'achat
doit être en relation avec l'évènement. Le bon d'achat doit mentionner soit la
nature du bien soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom
d'un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du
carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère
festif est avéré sont admis.
Les évènements mariage,
naissance, départ à la retraite, fête des
pères et mères, Ste Catherine et St Nicolas, Noël des salariés ne
permettent pas de prédéterminer la nature du bien dont le salarié souhaite
bénéficier. Pour ces évènements, la mention d'un ou plusieurs rayons
permet de mentionner l'ensemble des rayons d'un magasin (sauf
alimentation non festive et carburant).
Pour les évènements concernant les enfants rentrée
scolaire et
Noël des enfants, le bon d'achat doit permettre l'achat de biens destinés aux
enfants et en relation avec cet évènement.
Pour la rentrée scolaire, le bon d'achat doit permettre l'achat dans
des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien
avec la rentrée scolaire tels que papeterie, livres, cartables, vêtements
enfants, micro informatique…
Pour le Noël des enfants, le bon d'achat devra permettre l'accès à
des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres,
disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs…
et
leur montant doit être conforme aux usages : un seuil
commun équivalent à 5% du plafond mensuel (soit 147 euros) est appliqué
par évènement et par année civile.
Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour
pouvoir ouvrir droit à l'exonération des cotisations de Sécurité sociale, de la
CSG et de la CRDS.
Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont donc cumulables, par
évènement, s'ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
· Deux évènements concernant plus particulièrement la situation
familiale ont nécessité des adaptations du seuil de 5 % :
rentrée
scolaire : le seuil est de 5% par enfant ;
Noël
: le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.
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· Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la
même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux.
· Dans l'hypothèse d'un salarié percevant, pour le même
évènement, un bon d'achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent
être cumulés afin d'apprécier le seuil de la valeur conforme aux usages.
· Les bons d'achat de produits alimentaires noncourants
sont
désormais admis en exonération dans les limites fixées par l'instruction
ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre circulaire Acoss du 03 décembre
1996.
Par produits alimentaires non courants, il convient d'entendre des
produits dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
Enfin, il convient de rappeler qu'un guide sur les prestations servies
par le comité d'entreprise a été réalisé avec la participation des Urssaf,
lesquelles mettent celuici
à la disposition des usagers intéressés.
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