Article 1
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers, figurant à l'annexe 1, sont homologués.
Article 2
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2, sont homologués.
Article 3
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3, sont homologués.
Article 4
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.
Article 5
Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.
Article 6
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
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