Art. L227-1, Code de la sécurité intérieure
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L2131LHE
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.
Cité dans la RUBRIQUE terrorisme / TITRE « Publication de la loi n° 2021-998, du 30 juillet 2021, relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : les principaux apports » / brèves / le quotidien du 4 août 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Diffusion d’une idéologie pouvant inciter à la violence, à la haine ou à la discrimination : la fermeture du lieu de culte est justifiée » / brèves / lexbase public n°607 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Fermeture d'une mosquée pour soupçon de radicalisme : pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’association, de culte et de religion » / brèves / lexbase public n°602 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Colloque "La simplification de la procédure pénale" - La simplification de la procédure pénale en matière de terrorisme » / actes de colloques / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Fermeture d'une mosquée en raison de tenue de prêches radicaux » / brèves / lexbase public n°482 du 30 novembre 2017 Abonnés
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