Art. 77, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Office du juge dans le cadre d'une exception d'incompétence » / brèves / lexbase droit privé n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contredit de compétence : quand et contre quoi ? La maladresse est excusée, mais l'erreur est sanctionnée » / jurisprudence / la lettre juridique n°654 du 12 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce (1/2) : les exceptions d'incompétence et de litispendance - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Précision sur les conditions permettant le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit » / brèves / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « C'est seulement lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, a tranché dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond » / brèves / lexbase social n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés