Art. L2314-11, Code du travail
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L8499LGU
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « « Grande invitation, petite portion » : l’accord collectif reconnaissant une UES ou modifiant son périmètre n’est pas un accord interentreprises » / jurisprudence / lexbase social n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « Effectifs : enjeux et décompte dans la perspective du renouvellement du CSE » / focus / lexbase social n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité par Art. L6411-10, Code des transports
Cité par Art. L6524-2, Code des transports
Cité par Art. L2312-72, Code du travail
Cité par Art. L2314-12, Code du travail
Cité par Art. L2314-13, Code du travail
Cité par Art. L2314-16, Code du travail
Cité par Art. L2315-39, Code du travail
Cité par Art. L2316-5, Code du travail
Ancien texte Art. L423-3, Code du travail
Cité par Art. R2314-26, Code du travail
Cité par Art. R2314-6, Code du travail
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