Art. L2314-21, Code du travail
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L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections professionnelles dans l’entreprise : précisions jurisprudentielles » / jurisprudence / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Vote d'une candidate en lieu et place de deux autres salariées : annulation des élections professionnelles » / brèves / lexbase social n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le formalisme du cahier des charges encadrant le vote électronique dans l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conditions de mise en place du vote électronique dans une entreprise divisée en établissements » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2016 Abonnés
Cité par Art. L2314-24, Code du travail
Ancien texte Art. L423-13, Code du travail
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