Art. L2325-35, Code du travail
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I.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ;
1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ;
2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ;
3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34, relatif aux opérations de concentration ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en œuvre ;
6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 5° du I.
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Cité par Art. L641-4, Code de commerce
Cité par Art. L642-5, Code de commerce
Cité par Art. R4312-54, Code des transports
Cité par Art. D3323-14, Code du travail
Cité par Art. L1233-34, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L2254-2, Code du travail
Cité par Art. L2313-13, Code du travail
Cité par Art. L2313-14, Code du travail
Cité par Art. L2323-20, Code du travail
Cité par Art. L2323-21, Code du travail
Cité par Art. L2323-35, Code du travail
Cité par Art. L2323-51, Code du travail
Cité par Art. L2323-79, Code du travail
Cité par Art. L2326-5, Code du travail
Ancien texte Art. L434-6, Code du travail
Cité par Art. L5125-1, Code du travail
Cité par Art. R2325-6-1, Code du travail
Cité par Art. R2325-6-2, Code du travail
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