Art. L2325-41-1, Code du travail
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Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Non-renvoi de la QPC relative au remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation judiciaire de la décision du CSE/CHSCT » / brèves / lexbase social n°892 du 27 janvier 2022 Abonnés
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Le déroulement de l'expertise demandée par le CHSCT » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Le déroulement de l'expertise demandée par le CHSCT » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / synthèse Abonnés
Cité par Art. L4614-13, Code du travail
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