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Art. L4741-9, Code du travail

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Art. L4741-9, Code du travail

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L1256KZK

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4, L. 4314-1, L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 à L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.

Les versions de ce document

L4741-9 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 28 février 2009 Voir
L4741-9 : modifié, en vigueur du 28 février 2009 au 10 août 2016 Voir
L4741-9 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 1er juillet 2017 Voir
L4741-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 31 mars 2022
L4741-9 : modifié, en vigueur du 31 mars 2022 au 11 mars 2023 Voir
L4741-9 : en vigueur depuis le 11 mars 2023 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 42, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Modifié par Art. 113, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Cité par Art. 11, Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
Cité par Art. 31, Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
Cité par Art. 25, Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
Cité par Art. R2332-15, Code de la défense
Cité par Art. R313-38, Code de la sécurité intérieure
Ancien texte Art. L263-2, Code du travail
Ancien texte Art. L263-4, Code du travail
Cite Art. L4311-1, Code du travail
Cite Art. L4314-1, Code du travail
Cite Art. L4321-2, Code du travail
Cite Art. L4411-1, Code du travail
Cite Art. L4451-1, Code du travail
Cite Art. L4741-1, Code du travail
Cité par Art. L4741-10, Code du travail
Cité par Art. L4741-6, Code du travail
Cité par Art. L719-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L719-9, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L781-53, Code rural et de la pêche maritime

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