Art. 695, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6819LEB
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Mise à la charge du copropriétaire des frais de recouvrement des charges dont il est débiteur : ne pas confondre avec les dépens ! » / brèves / lexbase droit privé n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le recouvrement des dépens d’instance par voie d’exécution forcée ne peut s’effectuer qu’au vu d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe exécutoires » / brèves / lexbase droit privé n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les pouvoirs du juge d'instance dans la procédure de saisie des rémunérations et leur portée » / le point sur... / lexbase droit privé n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le créancier peut poursuivre la saisie immobilière initiée jusqu'au complet paiement de sa créance quand bien même cette dernière n'est constituée que des frais d'exécution » / jurisprudence / lexbase avocats n°244 du 13 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Les frais de justice » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « L'article 700 du Code de procédure civile et l'indemnité allouée pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Les frais de justice » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Procédures Contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass.) - Dépens et frais irrépétibles - BOI-CTX-JUD-30-80-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Frais et dépens - BOI-CTX-JUD-20-20-80-20140626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat - BOI-TVA-DED-40-10-10-20180207 » Abonnés
Cité par Art. 701, Code de procédure civile
Cité par Art. 704, Code de procédure civile
Cité par Art. 719, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.