Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « La déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires » / le point sur... / lexbase avocats n°93 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Saisie immobilière : titre exécutoire pour l'adjudication du bien saisi » / brèves / lexbase fiscal n°110 du 4 mars 2004 Abonnés