Article 1
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décret en Conseil d'État) est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 161-10, les mots : « par l'article L. 161-17 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 161-17-1 » ;
2° L'article R. 161-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et l'adresse personnelle du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : «, l'adresse personnelle du bénéficiaire et, le cas échéant, une adresse électronique personnelle » ;
b) Il est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Le consentement ou l'absence de consentement du bénéficiaire à la mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé des documents mentionnés au III et au IV de l'article L. 161-17. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 161-13, la référence : « L. 161-17 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-1 » ;
4° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 161-15 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « adresse au bénéficiaire », sont insérés les mots : « ou lui met à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé » et après les mots : « date d'envoi », sont insérés les mots : « ou de mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé » ;
b) Les mots : « au septième ou au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du III ou au IV ».
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
