Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition papier, page 12204, 1re colonne, premier alinéa, deux dernières lignes, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « location prévue », lire : « location-gérance prévue ».
LOI n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
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L0828HDZ
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition papier, page 12204, 1re colonne, premier alinéa, deux dernières lignes, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « location prévue », lire : « location-gérance prévue ».
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Professionnels indépendants : une application des dispositions du droit des procédures collectives, exclusive du droit du surendettement des particuliers » / brèves / le quotidien du 23 mai 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence de règlementation de la forme de la déclaration de créances : appréciation souveraine par les juges du fond de la volonté non équivoque du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance » / brèves / lexbase affaires n°240 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Notion de l'état de cessation des paiements » / brèves / lexbase affaires n°240 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Détermination, par le Règlement communautaire n° 1346/2000, de la compétence pour l'ouverture de la procédure principale pour un débiteur, personne physique : notion de "centre des intérêts principaux" » / brèves / le quotidien du 25 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Saisine d'office du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du débiteur radié du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers » / brèves / lexbase affaires n°240 du 24 février 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Professionnels libéraux soumis à une procédure collective : remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de Sécurité sociale » / brèves / lexbase affaires n°239 du 17 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : irrecevabilité à former un incident de saisie immobilière » / brèves / lexbase affaires n°237 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel-nullité du candidat à la reprise évincé : distinction entre excès de pouvoir et mal jugé par erreur de droit » / brèves / lexbase affaires n°237 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullité de la période suspecte : irrecevabilité du débiteur cédé à former tierce-opposition contre le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance » / brèves / le quotidien du 26 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel-nullité : la licitation d'un immeuble indivis ordonnée par le juge-commissaire hors la présence du coïndivisaire étranger à la procédure collective constitue un excès de pouvoir » / brèves / lexbase affaires n°236 du 27 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : irrecevabilité de l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre » / brèves / lexbase affaires n°233 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir pour défaut de qualité par l'intervention du liquidateur devant le tribunal saisi de l'opposition » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Novembre 2010 » / jurisprudence / lexbase affaires n°228 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'inéligibilité aux procédures collectives des associés en nom collectif » / jurisprudence / lexbase affaires n°226 du 4 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'interruption de la prescription par l'assignation aux fins d'ouverture d'une procédure collective est non avenue si la demande du créancier est rejetée ou déclarée irrecevable » / brèves / lexbase droit privé n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité des recours des SAFER évincées contre les décisions arrêtant le plan de cession » / brèves / le quotidien du 31 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de redressement » / jurisprudence / lexbase droit privé n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Mai 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°395 du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente amiable de droits et de biens immobiliers » / brèves / lexbase droit privé n°395 du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Périmètre du traitement préférentiel des créances postérieures au jugement d'ouverture : actes de gestion courante et honoraires d'avocat » / brèves / lexbase droit privé n°390 du 8 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours contre les décisions statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle du jugement arrêtant de cession » / brèves / le quotidien du 13 avril 2010 Abonnés
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