Art. 1500, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L3181KWQ
Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :
1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;
2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;
3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Focus sur les dispositions relatives à la fiscalité locale incluses dans la loi de finances pour 2019 » / focus / lexbase fiscal n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Notion de délégataire de service public ayant la charge des investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement de ce service » / brèves / lexbase fiscal n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : application à l'hypothèse où la valeur locative plancher est supérieure à la valeur locative des immobilisations industrielles en cause déterminée dans les conditions de droit commun » / brèves / lexbase fiscal n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 4 au 8 septembre 2017 » / panorama / lexbase fiscal n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Refus de transmission de la QPC relative à l'article 1500 du CGI » / brèves / lexbase fiscal n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Délibérations relatives à l'assiette de la TEOM - BOI-IF-AUT-90-40-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe - BOI-IF-AUT-90-10-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe sur les friches commerciales - BOI-IF-AUT-110-20140625 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable - BOI-IF-CFE-20-20-20-20170906 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher - BOI-IF-CFE-20-20-20-20-20240110 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Règles d'évaluation - Dispositions communes - BOI-IF-TFB-20-10-10-30-20170906 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - BOI-IF-TFB-20-10-50-20230614 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation - BOI-IF-TFB-20-10-50-20-20230614 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Champ d'application de l'exonération - BOI-IS-GEO-20-10-10-20150603 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.