Art. R4624-39, Code du travail
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L2260LCP
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Conditions de remboursement des frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise diligentée à la suite de l’avis d’inaptitude » / brèves / lexbase social n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le déroulement des visites et des examens médicaux » Abonnés
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