Art. R5114-6, Code des transports
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L1461LC4
1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété conclues pour l'application de l'article L. 5114-32 ;
2° Le cas échéant, les clauses des conventions de copropriété prévues aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ;
3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ;
4° Les clauses des contrats mentionnés à l'article L. 5411-2 donnant à l'affréteur la qualité d'armateur ;
5° Les sûretés conventionnelles constituées avant la francisation du bâtiment, en application du 3° de l'article 50 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires autres bâtiments de mer ;
6° Les décisions mentionnées à l'article R. 5114-48 ;
7° Les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire ;
8° Les actes de saisie.
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Aliénation de ses parts par le copropriétaire d’un navire : les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant » / brèves / le quotidien du 1 juin 2021 Abonnés
Cité par Art. D5112-2-2, Code des transports
Cité par Art. D5114-7-1, Code des transports
Cité par Art. R5114-7, Code des transports
Cité par Art. R5114-9, Code des transports
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