Art. 2066, Code civil
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L2426LBH
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les MARD dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La résolution amiable des différends en droit du travail / TITRE « Les dispositifs récents » Abonnés
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