Art. R776-9, Code de justice administrative
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L9960LA7
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « OQTF : date d’accomplissement de la notification du jugement au destinataire » / brèves / lexbase public n°756 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le contrôle en cassation du rejet des requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement par ordonnance - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°521 du 8 novembre 2018 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 25-03-2020, n° 427737, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 01-07-2020, n° 426203, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Marseille, 02-12-2015, n° 15MA04089 Abonnés
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