Art. R632-1, Code de justice administrative
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L9919LAM
L'intervention est formée par mémoire distinct.
Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3.
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Installation d'une croix en surplomb d'une statue du pape érigée sur une place publique : violation de la loi du 9 décembre 1905 - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°479 du 9 novembre 2017 Abonnés
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