Article 1
Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section unique est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Section 1. - Transaction pénale ».
2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle
« Art. R. 173-5. - Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :
«- en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
«- la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »
Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
