LOI n°2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1)
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L8805G9Y
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n 2005-520 DC du 22 juillet 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
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