Art. L1134-10, Code du travail
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L5904LBB
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Justice du XXIème siècle : enfin la loi ! A propos des aspects de procédure civile de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » / textes / lexbase droit privé - archive n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Du changement (mesuré) pour le droit social après la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » / textes / lexbase social n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
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