Art. R2261-15, Code du travail

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L1363LB4

Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches :

 1° Comptant moins de 5 000 salariés ;

 2° N'ayant pas négocié au cours des trois  dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation  obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ;

 3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ;

 4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;

 5° Dont la commission paritaire permanente  de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de  l'année précédente.

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