Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Recevabilité du recours préalable obligatoire exercé avant la naissance de la décision implicite ou explicite de rejet » / brèves / lexbase social n°990 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux de la Sécurité sociale / synthèse Abonnés