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Art. L142-5, Code de la sécurité sociale

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Art. L142-5, Code de la sécurité sociale

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L2440LBY

Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-2, à l'exception du 4°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Recevabilité du recours préalable obligatoire exercé avant la naissance de la décision implicite ou explicite de rejet » / brèves / lexbase social n°990 du 4 juillet 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux de la Sécurité sociale / synthèse Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 27-06-2024, n° 22-21.454, F-B, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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