Art. R776-31, Code de justice administrative

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L8110LAM

Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : " de ladite autorité administrative " sont remplacés par les mots : " du chef de l'établissement pénitentiaire ".

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'administration est-elle tenue de faire figurer dans la notification à un étranger retenu ou détenu d'une décision assortie d'un délai de recours bref, le mode d'introduction de la requête ? » / brèves / lexbase public n°589 du 18 juin 2020 Abonnés

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