Article 1
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 171-15 est rétabli et est ainsi rédigé :
« Art. D. 171-15. - Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en justice, notamment pour exercer les recours contre tiers prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 afin d'obtenir réparation et de recouvrer les créances auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur. » ;
2° Après l'article D. 171-15, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 171-16. - Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants notifient au directeur de chaque caisse concernée par tout moyen lui conférant date certaine leur décision de se substituer à elles.
« Art. D. 171-17. - Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. »
Article 2
I. - Au premier alinéa de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article L. 122-1, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-1 et L. 171-7, ».
II. - Au cinquième alinéa de l'article R. 221-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile », il est inséré les mots : « ainsi que les caisses locales dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 171-7 ».
III. - Après le douzième alinéa de l'article R. 611-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence, notamment pour l'application de l'article L. 171-7. »
Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.