Art. R513-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5469I7P

L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 est le ministre de l'intérieur.

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