Article 1
I. - L'article R. 527-2 du code de commerce est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le bordereau » sont remplacés par les mots : « Un bordereau » ;
2° Au 2°, les mots : « et l'indication qu'il porte sur des stocks » sont supprimés ;
3° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou la mention qu'elle est à durée indéterminée, le taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, la mention des éléments permettant de les déterminer ; ».
II. - A l'article R. 527-17 du même code, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 527-7 » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 ».
Article 2
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le 5° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois :
« a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;
« b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ;
« c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; ».
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
