Article 1
Le 7° de l'article 2 du décret du 3 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Elle définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et est chargée de sa gouvernance.
« Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales.
« Elle exerce ses compétences dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ; ».
Article 2
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
« 1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;
« 2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article. »
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.