Art. R*423-7, Code de l'urbanisme
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Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tacite : point de départ du délai du déféré préfectoral » / brèves / lexbase public n°521 du 8 novembre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « La transmission des demandes de permis de construire et des déclarations préalables aux préfets » Abonnés
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